Arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application à compter de l'année 2004 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/SANS0424432A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.