Article 2
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0401114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/EQUS0401114A/jo/article_2
Texte n°30
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions est abrogé.
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