Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements et abrogeant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions

Version INITIALE

NOR : EQUS0401114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/EQUS0401114A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/86/CE de la Commission du 5 juillet 2004 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 312-1 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • La ligne 5 du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifiée comme suit :




    5. Masses et dimensions 93/93/CEE 1er janvier 1996 1er mai 1999 modifiée par 2004/86/CE 1er juillet 2005


  • L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions est abrogé.


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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