Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : SANS0423593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SANS0423593A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Pour l'exercice 2004, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladies, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.