Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : SANS0423593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SANS0423593A/jo/article_2
Texte n°22