Arrêté du 26 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0423592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SANS0423592A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 et L. 766-9 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 13 décembre 2003,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

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