Arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0400055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/DOMA0400055A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


L'article 1er (q) de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la sécurité publique, le directeur des renseignements généraux et le chef du service de la politique aux frontières à Mayotte. »