Arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0400055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/DOMA0400055A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er août 2003 pour le directeur des renseignements généraux à Mayotte et le 1er avril 2004 pour le directeur de la sécurité publique et le chef du service de la police aux frontières à Mayotte, et sera publié au Journal officiel de la République française.