Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : INTF0400686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/9/INTF0400686A/jo/article_2
Texte n°13