Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

Version INITIALE

NOR : ARTL0300043S

Texte n°116

Article 2


L'utilisation d'installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones portables dans une salle de spectacle doit respecter les exigences essentielles définies par les dispositions de l'article L. 32 (12°) du code des postes et des télécommunications.