Décret du 17 février 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/AGRA0500397D/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.