Décret du 17 février 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/AGRA0500397D/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


L'article 4 du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »