Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402506D/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.