Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402506D/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.