En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.