Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/DEFD0400836D/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décert, qui sera publié au Journal officiel de la République française.