Annexe
A N N E X E A
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2004 texte numéro 9
A N N E X E B
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2004 texte numéro 9
A N N E X E C
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2004 texte numéro 9