Arrêté du 13 septembre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/JUSB0410477A/jo/texte

Texte n°8

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 22/09/2004 texte numéro 8

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