Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne

Version INITIALE

NOR : ECOS0450034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450034A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.