Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne
NOR : ECOS0450034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450034A/jo/article_6
Texte n°5