Décret du 13 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0400222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/INTF0400222D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.