Article 1
Le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0400222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/INTF0400222D/jo/article_1
Texte n°4
Le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.
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