Décret du 13 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0400222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/INTF0400222D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.