Arrêté du 21 juillet 2004 modifiant de l'arrêté du 3 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0400617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INTF0400617A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, une régie d'avances pour :
- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
- le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965. »