Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

Version INITIALE

NOR : SANA0423597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SANA0423597A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d'informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d'apporter un éclairage sur des données.