Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des annexes XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, à l'exception des annexes XXIV quater et quinquies, pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article 28 du décret du 22 octobre susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur pré-formatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3.

Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d'informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d'apporter un éclairage sur des données.

En application de l'article 30 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.