Arrêté du 12 octobre 2004 portant fermeture du service de la police aux frontières de Melles - Pont-du-Roy

Version INITIALE

NOR : INTC0400766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/INTC0400766A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.