Arrêté du 28 février 2005 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCF0500105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/MCCF0500105A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La directrice des musées de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.