Article 3
L'arrêté du 6 février 1990 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0411129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/SOCN0411129A/jo/article_3
Texte n°31
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