Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

Version INITIALE

NOR : SOCN0411129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/SOCN0411129A/jo/article_3

Texte n°31