Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

Version INITIALE

NOR : SOCN0411129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/SOCN0411129A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 58 EUR par travailleur.