Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INDI0403050A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt de 3 400 000 EUR destiné au financement d'un bâtiment permettant le regroupement de ses centres de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.