Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du service des concours agronomiques et vétérinaires, Institut national agronomique Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0401415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/AGRE0401415A/jo/article_4
Texte n°44
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du service des concours agronomiques et vétérinaires, Institut national agronomique Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.
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