Arrêté du 8 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours d'admission agronomiques et vétérinaires par le service des concours agronomiques et vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRE0401415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/AGRE0401415A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du service des concours agronomiques et vétérinaires, Institut national agronomique Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.