Arrêté du 26 mars 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : BUDB0470027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/BUDB0470027A/jo/article_5

Texte n°56

Article 5


Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine en liaison avec le directeur de l'agence :
- des états retraçant la situation de l'exécution du budget et la situation de la trésorerie ;
- l'état détaillé des effectifs ;
- l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés, ainsi que les éléments permettant d'en contrôler le suivi ;
- l'état récapitulatif des missions ;
- les tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.