Arrêté du 26 mars 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : BUDB0470027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/BUDB0470027A/jo/article_6

Texte n°56

Article 6


Le contrôleur financier peut demander communication de toute pièce, de tout titre ou document détenu par l'agence et nécessaire à l'exercice de sa mission. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes.