Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2004, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Sud-Est à Marseille est fixé à 1 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.