Arrêté du 26 mars 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : BUDB0470027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/BUDB0470027A/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions, comités ou groupes de travail créés en son sein. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des documents à examiner, ainsi que les procès-verbaux, lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'aux autres membres de ces instances.