Décision du 30 juin 2004 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Version INITIALE

NOR : CREX0407462S

Texte n°95

Article 2


Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.