Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
Mme Patricia de Suzzoni, directrice du marché et du service public de l'énergie ;
M. Nicolas Beaulaton, chargé de mission au département des marchés électriques ;
M. Aurélien Lecaille, chargé de mission au département des marchés électriques ;
M. Julien Janes, chargé de mission au département du service public ;
M. Antoine Gicquel, chargé de mission au département technique ;
Mlle Michèle Assouline, chargée de mission au département économie et tarification ;
M. Nicolas Bonnesoeur, chargé de mission au département économie et tarification ;
Mme Virginie Haché-Vincenot, chargée de mission au département finances ;
Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
M. Nicolas Machtou, chargé de mission à la direction juridique ;
Mme Anne Mielnik-Meddah, chef du département réglementation et procédure ;
M. Laurent Schwebel, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
Mme Claire Maindru, chargée de mission au département marchés et questions européennes ;
M. Arnaud Blauwart, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Jérémie Ochin, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Robert Da Silva, chargé de mission au département accès aux infrastructures.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.