Article 4
Le dispositif de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle du comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent, conjointement ou séparément, les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.
Arrêté du 26 février 2004 relatif aux modalités particulières de contrôle des dépenses d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR : AGRB0400616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/AGRB0400616A/jo/article_4
Texte n°36