Article 2
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux
NOR : SANY0421917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/SANY0421917D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-547/jo/article_2
Texte n°38