Arrêté du 14 juin 2004 relatif à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Version INITIALE

NOR : FPPA0400065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/FPPA0400065A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le président de la commission peut confier l'instruction des saisines à des rapporteurs nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
En outre, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de droit comparé de la fonction publique. Ils sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.