Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : FAMS0421433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/FAMS0421433D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-464/jo/article_3

Texte n°72

Article 3


Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 542-21 et les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 755-28 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
« 70,88 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
« 110,38 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »