Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0323698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/SANG0323698A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique paritaire central, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.