Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0323698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/SANG0323698A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires dont le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.