Décision n° 2004-179 du 30 avril 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004

Version INITIALE

NOR : CSAX0401179S

Texte n°57

Décision n° 2004-179 du 30 avril 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004

Article 8


Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.