Décision n° 2004-287 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Centre socioculturel guyanais

Version INITIALE

NOR : CSAX0401287S

Texte n°67

Article 1


L'association Centre socioculturel guyanais est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.