Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.
Arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain
NOR : INTE0400315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/INTE0400315A/jo/article_2
Texte n°18