Arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain

Version INITIALE

NOR : INTE0400315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/INTE0400315A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.