Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2004-409 du 13 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Haute-Loire)
NOR : INTA0400127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/INTA0400127D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/2004-409/jo/article_3
Texte n°17