Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : MCCA0400381D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/MCCA0400381D/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.