Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à la norme NF U 44-095 composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux

NOR : AGRG0302049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/18/AGRG0302049A/jo/article_3
JORF n°73 du 26 mars 2004
Texte n° 34

Version initiale

Article 3


Pour chaque lot commercialisé, le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) procède à la mise à jour des registres prévus à l'annexe C de la norme précitée.
Ces registres sont tenus à la disposition des services pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.

Retourner en haut de la page